COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 17 JUILLET 2019
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 17 juillet 2019 sous la
présidence du Président de la République, Monsieur Pierre
NKURUNZIZA.
Les points suivants ont été analysés :
- Plan d’actions annuel du Gouvernement, Exercice 2019/2020, présenté
par les Services de la Présidence de la République.
Depuis bientôt une décennie, le Gouvernement du Burundi prépare et adopte un
Plan d’actions annuel comme outil de pilotage et de mise en œuvre de sa
politique nationale de développement socio-économique.
Comme les précédents, ce Plan d’actions constitue la synthèse des actions que
les ministères ont planifiées comme activités phares de l’année ajustées selon la
nouvelle Constitution et la nouvelle loi budgétaire 2019/2020 dont la mise en
œuvre a commencé avec le mois de juillet. Il s’inspire du Plan National de
Développement du Burundi 2018-2027.
Ce plan constitue, dans chacune de ses composantes sectorielles, un engagement
du ministère concerné.
Il sera exécuté en usant de la méthode à résultat rapide qui passe par la
formulation d’un objectif de performance et l’élaboration d’un plan de travail
orienté vers les résultats tous les cents jours.
A l’issue du débat, le Plan d’actions a été adopté moyennant quelques retouches
avec la recommandation aux membres du Gouvernement qui auraient quelques
ajustements à proposer de les transmettre au plus tard dans deux jours.
- Projet d’ordonnance ministérielle portant fixation des plafonds
d’engagement des dépenses du premier trimestre 2019/2020, présenté par
le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement
Economique.
Le Gouvernement du Burundi a entrepris des réformes dans la gestion des
Finances publiques qui découlent de la loi de Décembre 2008 relative aux
Finances publiques.
Ces réformes concernent essentiellement la préparation et l’exécution du Budget
de l’Etat, la comptabilité publique, ainsi que le contrôle de l’utilisation du
Budget de l’Etat.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de Décembre 2008, la loi budgétaire
de 2019/2020 prévoit l’élaboration des plafonds d’engagements trimestriels des
dépenses qui doivent être validés par le Conseil des Ministres.
Ces plafonds d’engagements, qui sont conformes au plan de trésorerie de l’Etat,
concernent toutes les dépenses sauf celles qui ont un caractère obligatoire et
incompressible, c’est- à-dire les dépenses de salaires et de la dette.
C’est l’objet de ce projet d’ordonnance. Après échange et débat, le projet a été
adopté.
- Projet de loi portant révision du Code des Assurances, présenté par le
Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement
Economique.
Le secteur des assurances est actuellement régi par la loi n°1/02 du 07 janvier
2014 portant Code des Assurances. Ce texte est moderne et conforme aux
principes de base en matière d’assurance qui sont reconnus au niveau
international.
Après sa promulgation, il a été procédé à sa vulgarisation auprès des différents
acteurs et partenaires du secteur des assurances.
Au cours des ateliers de vulgarisation, des erreurs et imperfections tant au
niveau du fonds que de la forme ont été décelées. Il s’agit notamment des
modalités de calcul des indemnités des victimes des accidents de roulage, du
caractère rétroactif conféré aux dispositions relatives à l’indemnisation des
sinistres en matière d’assurance de responsabilité civile automobile qui a été
jugé contraire à la Constitution, etc.
- Enfin la lecture de ce Code a permis de se rendre compte que certaines
dispositions méritent d’être améliorées en vue d’assurer l’équilibre spécialement
entre les victimes des accidents de la voie publique ou leurs ayants droit et les
entreprises d’assurance.
Tous ces éléments militent en faveur de la révision de certaines dispositions de
ce Code.
Après échange et débat, le Conseil a constaté que le projet nécessitait d’être
mieux approfondi et a mis en place une équipe chargée de le retravailler. Le
projet finalisé sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.
- Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de
l’accord de prêt entre la République du Burundi et la Banque d’Import-
Export d’Inde (EXIM BANK OF INDIA) relatif au projet de
construction du Palais du Parlement à Gitega et des Buildings
ministériels au Burundi signé à New Delhi le 02 juillet 2019, présenté par
le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement
Economique.
Cet accord de prêt porte sur un montant de Cent Soixante et Un Millions Trois
Cent Soixante Mille (161.360.000) dollars américains destinés à la construction
des Palais abritant l’Assemblée Nationale et le Sénat à Gitega et des buildings
administratifs.
Le projet a été adopté.
- Projet de décret portant création, composition, mission et
fonctionnement d’un comité interministériel de suivi-évaluation des
organisations non gouvernementales étrangères au Burundi
- Projet de décret portant organisation, composition et fonctionnement
des comités de recrutement du personnel local par les organisations non
gouvernementales étrangères au Burundi
Ces deux projets ont été présentés par le Ministre des Affaires Etrangères.
La loi portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et
les Organisations Non Gouvernementales Etrangères a été actualisée en 2017
afin d’assurer une meilleure coordination de l’aide pour plus d’efficacité.
Il était apparu en effet qu’une part importante de l’aide passe par les ONG et
qu’une grande partie est affectée à leur fonctionnement au détriment des
activités de développement.
Les différents fora tenus sur l’efficacité de l’aide ont été unanimes pour
reconnaître que celle-ci, pour être efficace, doit s’intégrer dans les circuits
administratifs et financiers des pays bénéficiaires.
Cela n’est possible que si le Gouvernement obtient des rapports réguliers et
vérifiés sur la nature et la hauteur des interventions des ONG pour une meilleure
coordination desdites interventions.
La mise en place d’un Comité Interministériel de suivi-évaluation des
Organisations Non Gouvernementales Etrangères au Burundi est proposée
dans ce cadre.
S’agissant du projet de décret portant organisation, composition et
fonctionnement des comités de recrutement du personnel local par les
organisations non gouvernementales étrangères au Burundi, il a pour objet
de doter les ONG opérant au Burundi d’un cadre de procédures claires et
cohérentes pour le recrutement des employés locaux conformément aux
dispositions de la loi portant cadre général de coopération entre la République
du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères.
Il indique les démarches à suivre dans ce recrutement pour tenir compte des
équilibres ethniques et de genre prévus par la Constitution de la République du
Burundi, en vue de corriger les déséquilibres constatées et contribuer à la
cohésion sociale.
La volonté de corriger ces déséquilibres s’inscrit dans les politiques et pratiques
du Gouvernement que ces ONG ont la mission d’épauler.
Il est prévu des sanctions pour tout manquement aux dispositions du présent
projet, que ce soit envers les candidats qui auront menti sur leur identité, que ce
soit à l’endroit des membres des comités de recrutement qui auront manqué à
leurs obligations.
Le Conseil avait analysé ces deux projets et les avait retournés après avoir
constaté que certains aspects nécessitaient d’être mieux finalisés.
Après analyse des projets finalisés présentés, le Conseil les a trouvés conformes
aux orientations qui avaient été données et les a adoptés moyennant vérification
et correction des éventuels aspects juridiques par une équipe désignée à cet effet.
- Projet d’ordonnance ministérielle portant règlementation générale de la
pêche et de l’aquaculture
- Projet d’ordonnance ministérielle portant organisation de l’élevage et de
l’exploitation des poissons ornementaux
Ces deux projets ont tous été présenté par les Services de la 2ème Présidence de la
République.
La loi régissant la pêche et l’aquaculture a été promulguée en 2016 et a besoin
d’être complétée par des textes d’application pour faciliter sa mise en œuvre.
C’est dans cette optique que ce projet d’ordonnance a été présenté.
Le Projet d’ordonnance portant règlementation générale de la pêche et de
l’aquaculture est proposé dans ce cadre et a pour objet de garantir une gestion
responsable et durable des ressources halieutiques. Il indique le genre de pêche
ainsi que les engins qui sont autorisés à être utilisés, ainsi les différents types de
licences pouvant être accordés.
Il indique aussi les types de pêche qui ne nécessitent pas de licence mais qui
doivent requérir des autorisations spéciales du ministre en charge de la pêche.
S’agissant du Projet d’ordonnance ministérielle portant organisation de
l’élevage et de l’exploitation des poissons ornementaux, il sied de souligner
que les poissons ornementaux ont une importance scientifique indéniable.
C’est pourquoi ces espèces qui sont pour la plupart endémiques au Lac
Tanganyika exigent un régime spécial pour leur protection.
Ce projet d’ordonnance instaure un régime de contrôle et de valorisation de ces
poissons. Des mesures de préservation de ces ressources sont rigoureusement
envisagées à travers ce projet d’ordonnance.
Pour ces deux projets, il s’agissait d’une deuxième lecture car lors de l’analyse
antérieure, le Conseil avait constaté qu’ils nécessitaient d’être mieux
approfondis et les avait retournés.
Après analyse des projets retravaillés, le Conseil les a trouvés conformes aux
recommandations formulées et les a adoptés moyennant quelques retouches.
- Divers
-Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a informé le
Conseil que la réunion de l’East African Standby Force, qui s’est tenue à
Bujumbura du 08 au 12 juillet 2019 s’est très bien déroulée et que les
délégations qui y ont participé sont rentrées avec une image très positive du
Burundi.
– Le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida a informé le
Conseil sur le congrès annuel des médecins spécialistes dans la chirurgie qui
se tiendra au Burundi du 26 au 27 juillet 2019. Il regroupe quatorze (14)
pays. Entre autre sujet qui sera abordé, il s’agira de la formation des
médecins spécialistes dans la chirurgie sur place.
Il a également demandé que tous les points d’entrée entre la République
Démocratique du Congo frontalier avec le Burundi soient contrôlés afin que
toutes les personnes en provenance de ce pays soient examinées, compte tenu
de la présence du virus d’Ebola signalé dans certaines localités de ce pays.
-Le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement
Local a informé le Conseil que les camps de travail d’Eté pour les élèves en
vacances vont être lancés ce samedi 20 juillet 2019 à Gitega et il a demandé
un appui des membres du Gouvernement dans l’encadrement de ces jeunes
lors des descentes qu’ils vont effectuer dans les Provinces dont ils assurent le
suivi, mais aussi dans leurs communes natales.
Il a également parlé de la Semaine dédiée à la Solidarité Locale qui va
bientôt commencer ainsi que la Fête Communale qui est célébrée le premier
samedi du mois d’Août et a invité les membres du Gouvernement à y
participer.
-La Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux a
informé le Conseil qu’il s’est entretenu avec le nouveau Bâtonnier de l’Ordre
des Avocats de Bujumbura qui lui a assuré de la volonté du Barreau de
Bujumbura de bien collaborer avec le Gouvernement. Le Bâtonnier a
également parlé de la volonté d’unir le Barreau de Bujumbura et celui de
Gitega.
-Le Ministre des Affaires Etrangères a informé le Conseil que la Semaine
Diplomatique qui vient d’être clôturée s’est bien déroulée et que les
diplomates accrédités au Burundi y ont activement participé.
Il a également porté à la connaissance du Conseil que la semaine qui
commence le lundi 22 juillet sera dédiée à la Diaspora et que certains
Burundais de la Diaspora sont déjà au pays.
-La Ministre à la Présidence chargée des Affaires de la Communauté Est
Africaine a informé le Conseil qu’un appel d’offre pour le recrutement à
certains postes au niveau de la Communauté a été lancé et a demandé aux
membres du Conseil d’en faire une large diffusion au niveau de leur
ministère ou organismes sous leur tutelle pour que les Burundi briguent ces
postes.
-Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi a informé le
Conseil que le Burundi est parmi les pays qui ont reçu le Prix Panafricain du
Service Public 2019 sur présentation de son innovation dans l’administration
publique avec la mise en place du Portail Internet d’informations sur les
procédures administratives dénommé « Isôko ».
Bujumbura, 18 juillet 2019
Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte
Parole du Gouvernement
Prosper NTAHORWAMIYE