COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 17 JUILLET 2019

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 17 JUILLET 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 17 juillet 2019 sous la

présidence du Président de la République, Monsieur Pierre

NKURUNZIZA.

Les points suivants ont été analysés :

  1. Plan d’actions annuel du Gouvernement, Exercice 2019/2020, présenté

par les Services de la Présidence de la République.

Depuis bientôt une décennie, le Gouvernement du Burundi prépare et adopte un

Plan d’actions annuel comme outil de pilotage et de mise en œuvre de sa

politique nationale de développement socio-économique.

Comme les précédents, ce Plan d’actions constitue la synthèse des actions que

les ministères ont planifiées comme activités phares de l’année ajustées selon la

nouvelle Constitution et la nouvelle loi budgétaire 2019/2020 dont la mise en

œuvre a commencé avec le mois de juillet. Il s’inspire du Plan National de

Développement du Burundi 2018-2027.

Ce plan constitue, dans chacune de ses composantes sectorielles, un engagement

du ministère concerné.

Il sera exécuté en usant de la méthode à résultat rapide qui passe par la

formulation d’un objectif de performance et l’élaboration d’un plan de travail

orienté vers les résultats tous les cents jours.

A l’issue du débat, le Plan d’actions a été adopté moyennant quelques retouches

avec la recommandation aux membres du Gouvernement qui auraient quelques

ajustements à proposer de les transmettre au plus tard dans deux jours.

 

  1. Projet d’ordonnance ministérielle portant fixation des plafonds

d’engagement des dépenses du premier trimestre 2019/2020, présenté par

le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement

Economique.

Le Gouvernement du Burundi a entrepris des réformes dans la gestion des

Finances publiques qui découlent de la loi de Décembre 2008 relative aux

Finances publiques.

Ces réformes concernent essentiellement la préparation et l’exécution du Budget

de l’Etat, la comptabilité publique, ainsi que le contrôle de l’utilisation du

Budget de l’Etat.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de Décembre 2008, la loi budgétaire

de 2019/2020 prévoit l’élaboration des plafonds d’engagements trimestriels des

dépenses qui doivent être validés par le Conseil des Ministres.

Ces plafonds d’engagements, qui sont conformes au plan de trésorerie de l’Etat,

concernent toutes les dépenses sauf celles qui ont un caractère obligatoire et

incompressible, c’est- à-dire les dépenses de salaires et de la dette.

C’est l’objet de ce projet d’ordonnance. Après échange et débat, le projet a été

adopté.

  1. Projet de loi portant révision du Code des Assurances, présenté par le

Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement

Economique.

Le secteur des assurances est actuellement régi par la loi n°1/02 du 07 janvier

2014 portant Code des Assurances. Ce texte est moderne et conforme aux

principes de base en matière d’assurance qui sont reconnus au niveau

international.

Après sa promulgation, il a été procédé à sa vulgarisation auprès des différents

acteurs et partenaires du secteur des assurances.

Au cours des ateliers de vulgarisation, des erreurs et imperfections tant au

niveau du fonds que de la forme ont été décelées. Il s’agit notamment des

modalités de calcul des indemnités des victimes des accidents de roulage, du

caractère rétroactif conféré aux dispositions relatives à l’indemnisation des

sinistres en matière d’assurance de responsabilité civile automobile qui a été

jugé contraire à la Constitution, etc.

 

  1. Enfin la lecture de ce Code a permis de se rendre compte que certaines

dispositions méritent d’être améliorées en vue d’assurer l’équilibre spécialement

entre les victimes des accidents de la voie publique ou leurs ayants droit et les

entreprises d’assurance.

Tous ces éléments militent en faveur de la révision de certaines dispositions de

ce Code.

Après échange et débat, le Conseil a constaté que le projet nécessitait d’être

mieux approfondi et a mis en place une équipe chargée de le retravailler. Le

projet finalisé sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.

 

  1. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de

 

l’accord de prêt entre la République du Burundi et la Banque d’Import-

Export d’Inde (EXIM BANK OF INDIA) relatif au projet de

 

construction du Palais du Parlement à Gitega et des Buildings

ministériels au Burundi signé à New Delhi le 02 juillet 2019, présenté par

le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement

Economique.

Cet accord de prêt porte sur un montant de Cent Soixante et Un Millions Trois

Cent Soixante Mille (161.360.000) dollars américains destinés à la construction

des Palais abritant l’Assemblée Nationale et le Sénat à Gitega et des buildings

administratifs.

Le projet a été adopté.

 

  1. Projet de décret portant création, composition, mission et

fonctionnement d’un comité interministériel de suivi-évaluation des

organisations non gouvernementales étrangères au Burundi

  1. Projet de décret portant organisation, composition et fonctionnement

des comités de recrutement du personnel local par les organisations non

gouvernementales étrangères au Burundi

Ces deux projets ont été présentés par le Ministre des Affaires Etrangères.

La loi portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et

les Organisations Non Gouvernementales Etrangères a été actualisée en 2017

afin d’assurer une meilleure coordination de l’aide pour plus d’efficacité.

 

Il était apparu en effet qu’une part importante de l’aide passe par les ONG et

qu’une grande partie est affectée à leur fonctionnement au détriment des

activités de développement.

Les différents fora tenus sur l’efficacité de l’aide ont été unanimes pour

reconnaître que celle-ci, pour être efficace, doit s’intégrer dans les circuits

administratifs et financiers des pays bénéficiaires.

Cela n’est possible que si le Gouvernement obtient des rapports réguliers et

vérifiés sur la nature et la hauteur des interventions des ONG pour une meilleure

coordination desdites interventions.

La mise en place d’un Comité Interministériel de suivi-évaluation des

Organisations Non Gouvernementales Etrangères au Burundi est proposée

dans ce cadre.

S’agissant du projet de décret portant organisation, composition et

fonctionnement des comités de recrutement du personnel local par les

organisations non gouvernementales étrangères au Burundi, il a pour objet

de doter les ONG opérant au Burundi d’un cadre de procédures claires et

cohérentes pour le recrutement des employés locaux conformément aux

dispositions de la loi portant cadre général de coopération entre la République

du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères.

Il indique les démarches à suivre dans ce recrutement pour tenir compte des

équilibres ethniques et de genre prévus par la Constitution de la République du

Burundi, en vue de corriger les déséquilibres constatées et contribuer à la

cohésion sociale.

La volonté de corriger ces déséquilibres s’inscrit dans les politiques et pratiques

du Gouvernement que ces ONG ont la mission d’épauler.

Il est prévu des sanctions pour tout manquement aux dispositions du présent

projet, que ce soit envers les candidats qui auront menti sur leur identité, que ce

soit à l’endroit des membres des comités de recrutement qui auront manqué à

leurs obligations.

Le Conseil avait analysé ces deux projets et les avait retournés après avoir

constaté que certains aspects nécessitaient d’être mieux finalisés.

Après analyse des projets finalisés présentés, le Conseil les a trouvés conformes

aux orientations qui avaient été données et les a adoptés moyennant vérification

et correction des éventuels aspects juridiques par une équipe désignée à cet effet.

 

  1. Projet d’ordonnance ministérielle portant règlementation générale de la

pêche et de l’aquaculture

  1. Projet d’ordonnance ministérielle portant organisation de l’élevage et de

l’exploitation des poissons ornementaux

Ces deux projets ont tous été présenté par les Services de la 2ème Présidence de la

République.

La loi régissant la pêche et l’aquaculture a été promulguée en 2016 et a besoin

d’être complétée par des textes d’application pour faciliter sa mise en œuvre.

C’est dans cette optique que ce projet d’ordonnance a été présenté.

Le Projet d’ordonnance portant règlementation générale de la pêche et de

l’aquaculture est proposé dans ce cadre et a pour objet de garantir une gestion

responsable et durable des ressources halieutiques. Il indique le genre de pêche

ainsi que les engins qui sont autorisés à être utilisés, ainsi les différents types de

licences pouvant être accordés.

Il indique aussi les types de pêche qui ne nécessitent pas de licence mais qui

doivent requérir des autorisations spéciales du ministre en charge de la pêche.

S’agissant du Projet d’ordonnance ministérielle portant organisation de

l’élevage et de l’exploitation des poissons ornementaux, il sied de souligner

que les poissons ornementaux ont une importance scientifique indéniable.

C’est pourquoi ces espèces qui sont pour la plupart endémiques au Lac

Tanganyika exigent un régime spécial pour leur protection.

Ce projet d’ordonnance instaure un régime de contrôle et de valorisation de ces

poissons. Des mesures de préservation de ces ressources sont rigoureusement

envisagées à travers ce projet d’ordonnance.

Pour ces deux projets, il s’agissait d’une deuxième lecture car lors de l’analyse

antérieure, le Conseil avait constaté qu’ils nécessitaient d’être mieux

approfondis et les avait retournés.

Après analyse des projets retravaillés, le Conseil les a trouvés conformes aux

recommandations formulées et les a adoptés moyennant quelques retouches.

  1. Divers

-Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a informé le

Conseil que la réunion de l’East African Standby Force, qui s’est tenue à

Bujumbura du 08 au 12 juillet 2019 s’est très bien déroulée et que les

délégations qui y ont participé sont rentrées avec une image très positive du

Burundi.

 

– Le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida a informé le

Conseil sur le congrès annuel des médecins spécialistes dans la chirurgie qui

se tiendra au Burundi du 26 au 27 juillet 2019. Il regroupe quatorze (14)

pays. Entre autre sujet qui sera abordé, il s’agira de la formation des

médecins spécialistes dans la chirurgie sur place.

Il a également demandé que tous les points d’entrée entre la République

Démocratique du Congo frontalier avec le Burundi soient contrôlés afin que

toutes les personnes en provenance de ce pays soient examinées, compte tenu

de la présence du virus d’Ebola signalé dans certaines localités de ce pays.

-Le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement

Local a informé le Conseil que les camps de travail d’Eté pour les élèves en

vacances vont être lancés ce samedi 20 juillet 2019 à Gitega et il a demandé

un appui des membres du Gouvernement dans l’encadrement de ces jeunes

lors des descentes qu’ils vont effectuer dans les Provinces dont ils assurent le

suivi, mais aussi dans leurs communes natales.

Il a également parlé de la Semaine dédiée à la Solidarité Locale qui va

bientôt commencer ainsi que la Fête Communale qui est célébrée le premier

samedi du mois d’Août et a invité les membres du Gouvernement à y

participer.

-La Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux a

informé le Conseil qu’il s’est entretenu avec le nouveau Bâtonnier de l’Ordre

des Avocats de Bujumbura qui lui a assuré de la volonté du Barreau de

Bujumbura de bien collaborer avec le Gouvernement. Le Bâtonnier a

également parlé de la volonté d’unir le Barreau de Bujumbura et celui de

Gitega.

-Le Ministre des Affaires Etrangères a informé le Conseil que la Semaine

Diplomatique qui vient d’être clôturée s’est bien déroulée et que les

diplomates accrédités au Burundi y ont activement participé.

Il a également porté à la connaissance du Conseil que la semaine qui

commence le lundi 22 juillet sera dédiée à la Diaspora et que certains

Burundais de la Diaspora sont déjà au pays.

-La Ministre à la Présidence chargée des Affaires de la Communauté Est

Africaine a informé le Conseil qu’un appel d’offre pour le recrutement à

certains postes au niveau de la Communauté a été lancé et a demandé aux

membres du Conseil d’en faire une large diffusion au niveau de leur

ministère ou organismes sous leur tutelle pour que les Burundi briguent ces

postes.

-Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi a informé le

Conseil que le Burundi est parmi les pays qui ont reçu le Prix Panafricain du

Service Public 2019 sur présentation de son innovation dans l’administration

publique avec la mise en place du Portail Internet d’informations sur les

procédures administratives dénommé « Isôko ».

Bujumbura, 18 juillet 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte

Parole du Gouvernement

Prosper NTAHORWAMIYE

Post a Comment